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Manuel de gestion de copropriété
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Frédéric Monniez
 
Présentation
La copropriété concerne de nombreux propriétaires et professionnels, sans oublier les étudiants qui se destinent aux métiers de l'immobilier. Le droit de la copropriété a beaucoup évolué, notamment depuis la loi "SRU", le décret du 27 mai 2004, et tout récemment le décret du 14 mars 2005. Dans ce contexte, tous ceux qui ont à faire aux questions de copropriété, ont besoin de trouver rapidement des réponses et des solutions pratiques. A jour des dernières évolutions en la matière, cette ouvrage se propose de les y aider.
Extrait du livre
CHAPITRE I – LA NOTION DE COPROPRIETE SECTION I - LE STATUT DE LA COPROPRIETE A) LE DROIT DE LA COPROPRIETE La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Ces textes ont depuis leur parution fait l'objet de nombreuses modifications, dont les plus récentes résultent de la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite « loi SRU » et de ses décrets d'application, notamment le décret du 27 mai 2004, et, tout récemment, le décret « comptable » et l'arrêté du 14 mars 2005. Ces textes peuvent être consultés et imprimés librement à partir du site « Legifrance.fr », service public de la diffusion du droit. Le droit de la copropriété s'est au fil des années enrichi d'une doctrine et d'une jurisprudence nombreuses qui laissent peu de place au vide, et, dans la pratique, aux questions sans réponse. Enfin, n'oublions pas de citer les recommandations de la « commission relative à la copropriété » qui produit des textes dont l'application n'est certes pas obligatoire comme leur nom l'indique, mais qui nous offrent de précieuses indications sur le plan de la pratique. Les textes de loi, décrets et recommandations sont, en cas de besoin, disponibles très facilement sur Internet, c'est pourquoi ils ne sont pas reproduits dans cet ouvrage. B) APPLICATION DU STATUT 1) Immeubles soumis au statut: L'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 détermine le champs d'application du statut de la copropriété, en même temps qu'il donne la définition de cette dernière: « La présente loi s'applique à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. » Il résulte donc de cet article que le statut de la copropriété s'applique dès lors que : • Il s'agit d'un immeuble ou d'un groupe d'immeuble bâtis, • cet immeuble ou ce groupe d'immeuble appartient à au moins 2 personnes, • ces personnes possèdent un ou plusieurs lots comportant chacun une partie privative, ainsi qu'une quote-part de parties communes. Lot = partie privative + quote-part de parties communes Facultativement, le statut s'applique : • aux ensembles immobiliers qui comportent à la fois des éléments communs et des parcelles privatives, bâties ou non. On parle alors de « copropriétés horizontales ». 2) Point de départ de l'application du statut : Le statut de la copropriété s'applique à partir de l'achèvement de l'immeuble, ou du premier d'entre eux si la copropriété doit en compter plusieurs, et dès la vente du premier lot. Avant cela, c'est le droit de la vente à terme, ou celui de la vente en l'état futur d'achèvement, qui doit s'appliquer.
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